RS 831.20]) et la
saisine préalable de l’organisme de conciliation conventionnel, lorsqu’il
existe, est une condition de recevabilité (« Prozessvoraussetzung »)
prévue par le droit public fédéral ; en d’autres termes, le Tribunal arbitral
ne peut pas entrer en matière sur une action qui n’a pas été précédée par
la procédure conventionnelle de conciliation (ATF 119 V 309 consid. 1 et 2
et les arrêts cités). Il n’en va pas ainsi dans le domaine de l’assurancemaladie, dès lors que la LAMal ne fixe pas une telle exigence.