aa) Dans diverses lois fédérales en matière d’assurances
sociales, la procédure de conciliation préalable est expressément
mentionnée (art. 57 al. 3 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20], art. 27 al. 3 LAM [loi fédérale du 19
juin 1992 sur l’assurance-militaire ; RS 833.1], art. 27quinquies al. 5 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) et la
saisine préalable de l’organisme de conciliation conventionnel, lorsqu’il
existe, est une condition de recevabilité (« Prozessvoraussetzung »)
prévue par le droit public fédéral ;