cas faisant l’objet d’une délégation, ce qu’il avait toujours été en mesure
de faire.

f) Dans l’intervalle, G.________ a déposé une demande
d’interprétation au sujet de la règle des 100 heures auprès de la
Commission paritaire d’interprétation (ci-après : CPI). De son côté,
B.________ a, en réponse à cette démarche, indiqué que la règle était claire
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et que la CPI n’était pas compétente pour changer la structure du
TARMED.