{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-026812_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ab79587a-149a-4bdf-bc3f-0fed1a5762b2", "Checksum": "e9cd2f77aab8bdca22f6c32bb21e6fb6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK20.026812"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.026812"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:00:23", "Checksum": "aeca13b8b4612d3f22b93c34ee86ad92", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.026812\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n cc) En l’occurrence, les demanderesses ont, dans leurs\ndéterminations du 28 novembre 2022, fait le choix, quand bien même\nelles n’étaient pas tenues de le faire, d’expliciter les raisons pour\nlesquelles elles contestaient les faits allégués par le défendeur, en\nénonçant les faits concrets justifiant leur position et en présentant des\ncontre-preuves. Contrairement à ce que soutient le défendeur, il ne s’agit\npas là d’allégations factuelles nouvelles mais de simples réponses à des\nallégués. Cette manière de faire est parfaitement conforme aux règles de\nla procédure civile ordinaire, applicables par analogie à la procédure\ndevant le Tribunal arbitral des assurances (cf. supra consid. 1b).\n\ndd) Mal fondé, le grief doit également être écarté.\n\n3. a) Le litige a pour objet le point de savoir si B.________, pour\nles demanderesses, est en droit d’exiger le remboursement par le\ndéfendeur d’un montant de 120'719 fr. 26 qu’il leur aurait facturé à tort\npour l’année 2018 au titre de la psychothérapie déléguée.\n\nb) Compte tenu de l’objet du litige, il n’y a pas lieu de\ns’intéresser et encore moins de tenir compte de la nouvelle\nréglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues, dès\nlors qu’elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, soit bien\npostérieurement aux faits litigieux.\n- 13 -\n\n4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire\ndes soins prend en charge le coût des prestations qui servent à\ndiagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Seules les\nprestations efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge\npar l’assurance obligatoire des soins, conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal.\nLe fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure\nexigée par l’intérêt du patient et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal).\n\nb) Ces prestations comprennent notamment les examens et\ntraitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou\ndans un établissement médico-social, ainsi que les soins dispensés dans\nun hôpital par des médecins, des chiropraticiens et des personnes\nfournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d’un médecin\nou d’un chiropraticien (art. 25 al. 2 let. a LAMal). La LAMal est régie par le\nprincipe que les fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge\nde l’assurance obligatoire des soins et exerçant en pratique privée doivent\nfournir personnellement leurs prestations. Le traitement médical est donc\nen principe la prestation médicale fournie personnellement par le médecin\n(GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches\nBundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, p. 524\nn° 384). Le médecin a la faculté de confier, dans une certaine mesure,\nl'exécution d'examens et de traitements au personnel paramédical qu'il\nemploie ; cela s'applique également à la psychothérapie déléguée (ATF\n125 V 441).\n\n5. a) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures\nsur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base\nde calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps\nconsacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à\nchacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou\nprévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2\nLAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs\net les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas\nprévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMal). Les tarifs\nà la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée\n- 14 -\n\npar convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent\ns’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe\n(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités\ncompétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de\nhaut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6\nLAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les\nprix fixés par convention ou par l’autorité compétente ; ils ne peuvent\nexiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en\napplication de la présente loi (protection tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMal).\n\n"}