prestations (exigences de formation postgraduée et continue, notamment
titre de spécialiste et formations approfondies, attestations de formation
complémentaire et certificats d'aptitude technique) ». La structure
tarifaire TARMED à laquelle se réfère l'Ordonnance sur la fixation et
l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie répond ainsi
également au mandat donné par le législateur fédéral au Conseil fédéral
de prendre les mesures nécessaires à garantir la qualité et l'adéquation
des prestations (art. 58 al. 1 à 3 LAMaI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 mars 2021 ; voir également art. 58h LAMaI, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er avril 2021).