Le Tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur
proposition d'un assureur ou d'une fédération d'assureurs (art. 59 al. 2
LAMaI). Cette dernière disposition implique que le Tribunal arbitral doit
être saisi par un assureur ou une fédération d'assureur pour prononcer
une sanction contre un médecin. Une fois saisi, il n'est en revanche pas lié
par la mesure proposée par la partie demanderesse, l'objectif du
législateur en introduisant le catalogue de sanctions de l'art.