La
rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée
et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les prestations
reçues à tort (art. 56 al. 2 LAMaI). Outre l'obligation de restituer tout ou
partie des honoraires touchées pour des prestations fournies de manière
inappropriée, l'art. 59 al. 1 LAMaI prévoit la possibilité, pour le Tribunal
arbitral des assurances, de sanctionner le fournisseur de prestations qui
ne respecte pas les exigences relatives au caractère économique et à la
qualité des prestations par un avertissement, une amende et, en cas de
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