{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-025527_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5a9fd0b0-d2ad-4cdd-b7be-084e7b3d2bff", "Checksum": "9f5da16d1eea3966203c840758ddd18b"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK20.025527"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:50:53", "Checksum": "28b96d8d4ad2771ea4f5b78865f65ad1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n b) Au vu de la pratique du Dr O.________, la question d'un\navertissement formel se pose très sérieusement. On y renoncera en l'état,\ndans la mesure où cette mesure n'a pas été requise par les\ndemanderesses et où cette question n'a pas été évoquée en procédure. Le\nDr O.________ est néanmoins rendu attentif au fait que sa pratique pose\ntrès sérieusement problème et qu'il encourt un avertissement au sens de\nl'art. 59 al. 1 let. a LAMaI et, en cas de récidive, une exclusion temporaire\nou définitive de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des\nsoins.\n\n6. Les demanderesses obtiennent gain de cause. Les frais de\nprocédure, par 6'000 fr., sont donc entièrement mis à la charge du\ndéfendeur, mais sont compensés avec les avances de frais effectuées par\nles demanderesses. Le défendeur versera à ces dernières une indemnité\nde dépens de 8000 francs. Ce montant comprend des débours\ncorrespondant aux avances de frais d'un montant total de 6'000 francs.\n- 12 -\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La demande est admise.\n\nII. O.________ est condamné à restituer aux demanderesses,\nsolidairement entre elles, un montant de 188’318 fr. (cent\nhuitante-huit mille trois cent dix-huit francs) pour l’année\n2018.\n\nIII. Les frais judiciaires sont arrêtés à 6'000 fr. (six mille francs),\ndont 850 fr. (huit cent cinquante francs) à titre d’honoraires\npour chacun des deux arbitres, et sont mis à la charge de\nO.________.\n\nIV. Les frais judiciaires arrêtés au chiffre III ci-dessus sont\ntoutefois compensés avec les avances de frais d’un même\nmontant versées par les demanderesses.\n\nV. O.________ versera aux demanderesses une indemnité de\ndépens de 8'000 fr. (huit mille francs), y compris les débours\ncorrespondant à l’avance de frais dont elles se sont acquittées.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n- 13 -\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Valentin Schumacher (pour H.________ et consorts),\n- O.________,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}