{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-025527_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5a9fd0b0-d2ad-4cdd-b7be-084e7b3d2bff", "Checksum": "9f5da16d1eea3966203c840758ddd18b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK20.025527"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:11:14", "Checksum": "b07b487ec7ab3a49b6c23b29b426332f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n c) aa) La structure tarifaire TARMED prévoit que les\ndifférentes prestations relevant de la psychiatrie et de la psychothérapie\n(sous chiffre 02), ne peuvent être facturées que par des médecins\ndisposant d'un titre FMH de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,\nou en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents, ou d'une\ntitre étranger reconnu comme équivalent en Suisse. Des prestations de\npsychothérapie déléguée, effectuées par un psychologue, peuvent par\nailleurs être facturées aux conditions prévues par le chiffre 2.03. La\npsychothérapie déléguée est notamment limitée « au maximum par\nmédecin à 4 thérapeutes et/ou 100 heures par semaine ». La Commission\nparitaire d'interprétation (CPI), constituée conformément à l'art. 16 de la\nConvention-cadre TARMED a précisé cette condition en ce sens que la\nlimitation concerne uniquement l'aspect temporel (maximum 100 heures\npar semaine), indépendamment du nombre de thérapeutes (décision 1-\n13001 « Adaptation de l'IC-02.03-1 [Psychothérapie déléguée dans le\ncadre du cabinet médical], valable dès le 1er avril 2013 ; cf. pièce D 17,\nainsi que la liste des décisions de la CPI sur le site internet de la FMH\n[www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/groupes-travail.cfm, consulté\nle 11 février 2022]).\n\nbb) Les médecins disposant d'une spécialisation en médecine\ninterne, en pédiatrie ou en médecine générale peuvent également facturer\ncertaines prestations dans le domaine psychiatrique sous la position\ntarifaire 00.0520 : « consultation psychiatrique ou psychosociale par le\n- 10 -\n\nspécialiste de premier recours, par période de 5 mn ». Cette position peut\nêtre utilisée pour une intervention de crise, le traitement de\ncomportements addictifs et des addictions (substances psychotropes,\nalcool, nicotine), pour la prise en charge lors d'affections fonctionnelles ou\npsychosomatiques, de troubles du développement psychique de l'enfant\nou de l'adolescent, ou encore lors d'affections psychiques chroniques. Les\nmédecins ne disposant pas d'une spécialisation en médecine interne, en\npédiatrie ou en médecine générale, et notamment les médecins\npraticiens, ne peuvent pas facturer la position TARMED 00.0520. Le fait\nque TARMED mentionne sous cette position, sous « remarques », un point\nmédical de 9.69 pour les médecins praticiens, au lieu de 10.42, découle\nuniquement de l'application d'une réduction linéaire (« facteur d'échelle »)\nde 0.93 des points médicaux pour les médecins disposant uniquement\nd'un diplôme de médecin praticien (TARMED, Interprétations générales,\nchiffre 52). Pour des raisons techniques, cette réduction a été reportées\nsous « remarques » pour toutes les positions tarifaires TARMED, y compris\ncelles qui ne peuvent pas être facturées par les médecins ne disposant\npas d'autre diplôme que celui de médecin praticien (Office fédéral des\nassurances sociales, Réponses aux questions fréquemment posées sur les\nadaptations apportées à la structure tarifaire TARMED au 1er janvier 2018,\nFoire aux questions [FAQ], version du 5 juillet 2019 [consulté sur le site de\nl'Office fédéral des assurances sociales [www.bag.admin.ch] le 7 mars\n2022], sous la rubrique Assurances/Assurance-maladie/Prestations et\ntarifs/Prestations médicales/Système tarifaire TARMED/documents). On ne\npeut pas en déduire qu'un médecin praticien sans titre de spécialiste en\nmédecine interne, en pédiatrie ou en médecine générale, est en droit de\nfournir et de facturer des prestations relevant de la position 00.0520.\n\n5. a) Le docteur O.________ est inscrit au Registre des professions\nmédicales, tenu par le Département fédéral de l'intérieur conformément à\nl'art. 51 LPMéd (loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales\nuniversitaires ; RS 811.11), comme titulaire d'un diplôme fédéral de\nmédecin depuis 1994 et comme titulaire du titre postgrade fédéral de\nmédecin praticien, depuis 2009. Il ressort des données statistiques\nproduites par les demanderesses, ainsi que de leurs allégations non\n- 11 -\n\ncontestées, qu'il facture plus de 98 % de ses prestations sous la seule\nposition tarifaire 00.0520. Il contourne très probablement, par ce moyen,\nl'exigence d'un titre postgrade fédéral de spécialiste en psychiatrie et\npsychothérapie, nécessaire pour dispenser et facturer des prestations\nrelevant des positions tarifaires mentionnées sous le chapitre 2 de\nTARMED. A cela s'ajoute qu'il ne dispose pas d'une spécialisation en\nmédecine interne, en pédiatrie ou en médecine générale, de sorte qu'il\nn'est pas en droit de dispenser et facturer des prestations relevant de la\nposition tarifaire 00.0520, même de manière moins importante\nquantitativement. Les prestations correspondantes ne peuvent ainsi pas\nêtre qualifiées d'adéquates, efficaces et économiques et ont été facturées\net payées à tort. Les demanderesses sont en droit d'exiger la restitution\ndes montants payés ensuite de factures fondées sur cette position\ntarifaire, sur la base de l'art. 56 al. 2 et 59 al. 1 let. b LAMaI. Cela\ncorrespond à un montant de 188'318 fr. pour l'année 2018, comme\nl'allèguent les demanderesses, sans contestation du défendeur.\n\n"}