{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-025527_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5a9fd0b0-d2ad-4cdd-b7be-084e7b3d2bff", "Checksum": "9f5da16d1eea3966203c840758ddd18b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK20.025527"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:11:14", "Checksum": "b07b487ec7ab3a49b6c23b29b426332f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Le Tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur\nproposition d'un assureur ou d'une fédération d'assureurs (art. 59 al. 2\nLAMaI). Cette dernière disposition implique que le Tribunal arbitral doit\nêtre saisi par un assureur ou une fédération d'assureur pour prononcer\nune sanction contre un médecin. Une fois saisi, il n'est en revanche pas lié\npar la mesure proposée par la partie demanderesse, l'objectif du\nlégislateur en introduisant le catalogue de sanctions de l'art. 59 étant de\nlaisser davantage de marge de manœuvre aux tribunaux (sur cet objectif :\nMessage relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurancemaladie [liberté de contracter], du 26 mai 2004, FF 2004 p. 4055). Le\nTribunal arbitral veillera toutefois au respect du droit d'être entendu du\nfournisseur de prestations concerné et ne prononcera pas, sans lui laisser\nl'opportunité de se déterminer, une sanction à laquelle il n'a pas à\ns'attendre au regard du déroulement de la procédure et, notamment, de\nl'échange d'écritures entre les parties.\n\nb) Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAMaI, sont admis à pratiquer à\nla charge de l'assurance obligatoire des soins les fournisseurs de\nprestations qui remplissent les conditions des art. 36 à 40. Ces\nfournisseurs de prestations sont notamment les médecins (art. 35 al. 2 let.\na LAMaI), s'ils sont titulaires du diplôme fédéral et d'une formation\npostgraduée reconnue par le Conseil fédéral (art. 36 al. 1 LAMaI).\n\n4. a) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures\nsur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMaI). Le tarif est une base\nde calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps\nconsacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à\nchacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou\nprévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2\nLAMaI). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs\net les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas\nprévus par la loi, par l'autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMaI). Les tarifs\n-8-\n\nà la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée\npar convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent\ns'entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe\n(art. 43 al. 5 LAMaI).\n\nLes parties à la convention et les autorités compétentes\nveillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau,\ntout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6 LAMaI). Les\nfournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par\nconvention ou par l'autorité compétente ; ils ne peuvent exiger de\nrémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de\nla présente loi (protection tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMaI).\n\nb) Conformément à ce qui précède, la Fédération des\nmédecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Conventioncadre TARMED, qui introduit une structure tarifaire unifiée pour l'ensemble\nde la Suisse (ci-après : structure tarifaire TARMED), pour les prestations\ndes médecins exerçant en pratique privée et ceux fournissant des\nprestations selon les formes d'assurance particulière (HMO, modèle de\nmédecin de premier recours, etc.) (art. 1 et 2 de la Convention-cadre\nTARMED). En raison de différends entre les partenaires tarifaires sur\nl'adaptation de la convention, le Conseil fédéral a édicté, le 20 juin 2014,\nl'Ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans\nl'assurance-maladie (RS 832.102.5), qu'il a par la suite adaptée\nrégulièrement. Cette ordonnance définit la Convention-cadre TARMED,\navec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon son annexe 1,\ncomme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2 de\nl'ordonnance). La structure tarifaire TARMED contient des dispositions qui\ngarantissent leur qualité non seulement en termes d'économicité, mais\négalement d'efficacité et d'adéquation, notamment en réservant certaines\nprestations à des médecins disposant d'une formation spécialisée. Le\nchiffre 10 du chapitre « Interprétations générales » précise ainsi, sous le\ntitre « Valeur intrinsèque », que « Les prestations ne peuvent être\nfacturées que par les spécialistes répondant aux exigences de valeur\nintrinsèque qualitative et, le cas échéant, quantitative liées à ces\n-9-\n\nprestations (exigences de formation postgraduée et continue, notamment\ntitre de spécialiste et formations approfondies, attestations de formation\ncomplémentaire et certificats d'aptitude technique) ». La structure\ntarifaire TARMED à laquelle se réfère l'Ordonnance sur la fixation et\nl'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie répond ainsi\négalement au mandat donné par le législateur fédéral au Conseil fédéral\nde prendre les mesures nécessaires à garantir la qualité et l'adéquation\ndes prestations (art. 58 al. 1 à 3 LAMaI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au\n31 mars 2021 ; voir également art. 58h LAMaI, dans sa teneur en vigueur\ndepuis le 1er avril 2021).\n\n"}