{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-025527_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5a9fd0b0-d2ad-4cdd-b7be-084e7b3d2bff", "Checksum": "9f5da16d1eea3966203c840758ddd18b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK20.025527"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:11:14", "Checksum": "b07b487ec7ab3a49b6c23b29b426332f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025527\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 12/20 – 3/2022\n\nZK20.025527\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 13 avril 2022\n__________________\n\nComposition : M. M É T R A L , président\nMmes Antonazzo et Baumgartner, arbitres\nGreffière : Mme Neurohr\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\n1. H.________, à [...], demanderesse,\n2. B.________, à [...], demanderesse,\n3. I.________, à [...], demanderesse,\n4. T.________, à [...], demanderesse,\n5. Y.________, à [...], demanderesse,\n6. A.________, à [...], demanderesse,\n7. G.________, à [...], demanderesse,\n8. D.________, à [...], demanderesse,\n9. J.________, à [...], demanderesse,\n10. R.________, à [...], demanderesse,\n11. U.________, à [...], demanderesse,\n12. L.________, à [...], demanderesse,\n13. E.________, à [...], demanderesse,\n14. W.________, à [...], demanderesse,\n15. F.________, à [...], demanderesse,\n\ntoutes représentées par santésuisse, à Soleure, elle-même représentée par Me\nValentin Schumacher, avocat à Fribourg,\n\n402\n-2-\n\net\n\nO.________, à [...], défendeur.\n\n_______________\n\nArt. 56 al. 2 et 59 al. 1 let. b LAMaI.\n-3-\n\nEn fait :\n\nA. Par acte du 3 juillet 2020, H.________ et consorts (ci-après : les\ndemanderesses) ont ouvert contre O.________ (ci-après : le défendeur),\ndevant le Tribunal arbitral des assurances, une action en paiement d'un\nmontant de 126'859 fr., selon leur conclusion principale. Elles ont motivé\ncette demande, en substance, par le fait que, dans sa pratique de médecin\nen 2018, le défendeur avait facturé notablement plus de prestations par\npatient que ses confrères médecins praticiens. Sa pratique était hors\nnorme au point qu'elle ne respectait pas le principe d'économicité. En se\nréférant aux statistiques de facturation de Sasis SA et la méthode dite «\nd'analyse de régression des coûts », elles estimaient qu'au vu de sa\npratique et de sa facturation, le défendeur dépassait de 236 points l'indice\nde régression des coûts du groupe de comparaison des médecins\npraticiens pour les coûts totaux, après déduction d'une marge de\ntolérance de 20 %. Compte tenu de coûts totaux (CT) de 224'229 fr., de\ncoûts totaux directs (CTD) de 191'364 fr., d'un indice de régression des\ncoûts totaux (IR) de 356 points et d'une marge de tolérance (MT) de 120\npoints, le montant à restituer pouvait être fixé à 126'859 fr. selon la\nformule CT/IR * (IR-MT) * CTD/CT. Les demanderesses ont également\nexposé que le défendeur, bien que ne disposant pas d'un titre de\nspécialiste en psychiatrie et psychothérapie, facturait quasiment\nexclusivement la position tarifaire 00.0520 (consultation\npsychothérapeutique ou psychosociale par le spécialiste de premier\nrecours, par période de 5 mn). Il avait ainsi facturé cette position pour un\nmontant total de 188'318 fr. en 2018, ce qui représentait le 98,06 % de sa\nfacturation, alors que ce poste représentait le 3,68 % de la facturation de\nses confrères médecins praticiens.\n\nLes demanderesses ont également saisi la Commission\nparitaire SVM-santésuisse d'une demande de conciliation et ont requis la\nsuspension de la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances,\njusqu'à la fin de cette conciliation.\n-4-\n\nLe défendeur ayant adhéré, le 14 août 2020, à la proposition\nde suspension de procédure, le Président du Tribunal arbitral a suspendu\nla cause le 17 août 2020.\n\nLe 19 avril 2021, les demanderesses ont informé le Président\ndu Tribunal arbitral des assurances de l'échec de la conciliation devant la\nCommission paritaire SVM-santésuisse et ont requis la reprise de la\nprocédure. Le Président du Tribunal arbitral a levé la suspension le 21 avril\n2021 et a invité le défendeur à se déterminer sur la demande. Le\ndéfendeur ne s'est pas déterminé, malgré une relance le 2 juin 2021.\n\nB. Le 3 septembre 2021, le Président du Tribunal arbitral des\nassurances a tenu une audience de conciliation à laquelle le défendeur,\ndûment convoqué, a fait défaut. Les demanderesses ont déposé de\nnouvelles conclusions écrites, tendant principalement à la condamnation\ndu défendeur au paiement d'un montant de 188'318 fr. pour l'année 2019\n[recte : 2018].\n\nLe même jour, le Président du Tribunal arbitral des assurances\na communiqué ces nouvelles conclusions au défendeur et a invité les\nparties à proposer des arbitres en vue de la constitution du Tribunal\narbitral des assurances en précisant qu'à défaut, il les désignerait d'office.\nIl a par ailleurs invité le défendeur à déposer sa réponse, en l'informant\nqu'à défaut, le Tribunal arbitral des assurances statuerait en l'état du\ndossier. Le défendeur n'a pas déposé de réponse ni proposé d'arbitre. Les\ndemanderesses ont proposé de désigner Heidi Baumgartner comme\narbitre. Cette dernière a accepté le 6 décembre 2021. Le Président du\nTribunal arbitral a désigné d'office la Dre Alexandra Antonazzo comme\ntroisième membre du Tribunal arbitral. Cette dernière a accepté le 10\nfévrier 2022.\n\nEn droit :\n\n1. a) D'après l'art. 89 LAMaI (loi fédérale du 18 mars 1994 sur\nl'assurance-maladie ; RS 832.1), les litiges entre assureurs et fournisseurs\n-5-\n\n"}