{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-025517_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60433f8b-0638-467d-bcca-2de19c8cdc50", "Checksum": "57815ed7627b39999f86fab6f947d80c"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK20.025517"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025517"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:57:29", "Checksum": "7915293dcf9d900d35dcbc98b898a562", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.025517\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK20.025517\nT. arb. 11/20 - 1/2023\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 13 février 2023\n\n__________________\n\nComposition : M. M É T R A L , président\nGreffière : Mme Toth\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\n1. S.________, à [...], demanderesse,\n2. U.________, à [...], demanderesse,\n3. Z.________, à [...], demanderesse,\n4. W.________, à [...], demanderesse,\n5. F.________, à [...], demanderesse,\n6. Y.________, à [...], demanderesse,\n7. O.________, à [...], demanderesse,\n8. B.________, à [...], demanderesse,\n9. L.________, à [...], demanderesse,\n10. A.________, à [...], demanderesse,\n11. T.________, à [...], demanderesse,\n12. D.________, à [...], demanderesse,\n13. I.________, au [...], demanderesse,\n14. J.________, à [...], demanderesse,\n\n402\n-2-\n\n15. G.________, à [...], demanderesse,\n16. C.________, à [...], demanderesse,\n17. N.________, à [...], demanderesse,\n18. X.________, à [...], demanderesse,\n19. P.________, à [...], demanderesse,\n20. Q.________, à [...], demanderesse,\n\ntoutes représentées par santésuisse, à Soleure, et agissant par\nMe Valentin Schumacher, avocat à Fribourg,\n\net\n\nH.________, à [...], défendeur, représenté par Me Flore Primault, avocate à\nLausanne.\n\n_______________\n\nArt. 241 CPC ; art. 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD.\n-3-\n\nConsidérant en fait et en droit :\n\nQue par acte du 3 juillet 2020, S.________ et consorts, agissant\npar santésuisse, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de\nVaud d’une action en paiement d’un montant de 147'232 fr. pour l’année\nstatistique 2018 dirigée contre H.________ (ci-après : le défendeur),\n\nque, par réponse du 6 avril 2021, le défendeur, représenté par\nMe Flore Primault, a conclu principalement à l’irrecevabilité de la\ndemande, subsidiairement à son rejet,\n\nque les parties ont comparu à l’audience de conciliation du\n6 décembre 2022, lors de laquelle la tentative de conciliation n’a pas\nabouti,\n\nque les parties ont néanmoins convenu de poursuivre leurs\ndiscussions transactionnelles et ont été invitées à informer le président\nquant à un éventuel accord transactionnel d’ici au 16 décembre 2022,\n\nque par courriers du 16 décembre 2022, les parties ont\ninformé le Tribunal qu’un accord transactionnel avait été trouvé et qu’elles\nlui feraient parvenir une convention pour ratification dans les meilleurs\ndélais,\n\nque par ordonnance du 21 décembre 2022, la cause a été\nsuspendue jusqu’au 31 janvier 2023,\n\nque le 25 janvier 2023, le défendeur a produit une transaction\nsignée par les parties les 12 et 19 janvier 2023, en requérant sa\nratification par le Tribunal pour valoir jugement,\n\nque la transaction ne paraît violer aucune disposition\nimpérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte, de l’annexer au\nprésent jugement pour en avoir les effets et de radier la cause du rôle (art.\n241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par\n-4-\n\nrenvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28\noctobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),\n\nqu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, conformément à la\ntransaction passée entre les parties, et qu'il convient de renoncer à la\nperception de frais de justice, dans la mesure où la transaction a été\npassée dans les suites immédiates de l’audience de conciliation du\n6 décembre 2022,\n\nqu’il est statué selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let.\nc LPA-VD (applicable par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. Il est pris acte de la transaction passée entre les parties les 12\net 19 janvier 2023, qui est annexée au présent jugement pour\nen avoir les effets.\n\nII. La cause est rayée du rôle.\n\nIII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n-5-\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Valentin Schumacher (pour les demanderesses),\n- Me Flore Primault (pour H.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}