c) Au surplus, il convient de préciser que la LAMal et sa
réglementation d’exécution ne connaissent pas la notion de « prise en
charge de proximité ». La question de savoir si l’institution qui requiert la
reconnaissance de l’unité fonctionnelle « Traitement ambulatoire non
médical en psychiatrie » dispose d’un mandat de prestations ou d’un
contrat de prestations pour la psychiatrie de proximité ambulatoire doit
être examinée dans chaque cas concret, à la lumière de la reconnaissance
par les autorités cantonales et du mandat attribué par celles-ci à
l’établissement concerné.