n’était pas le cas, on ne comprend pas très bien pourquoi la FMH et
santésuisse auraient établi un « Concept sur la reconnaissance des unités
fonctionnelles TARMED », défini une « Liste de contrôle pour les
formulaires d’autodéclaration » et chargé une commission, la Commission
PaKoDig, d’examiner minutieusement la réalisation des conditions
requises. Au contraire, il ressort clairement des différents textes pertinents
que la procédure de reconnaissance voulue par les partenaires tarifaires
constitue un instrument de contrôle anticipé du caractère économique des
prestations délivrées dans une unité fonctionnelle.