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la reconnaissance par la Commission PaKoDig en tant qu’unité
fonctionnelle est constitutive du droit de facturer les positions du chapitre
02.04 du TARMED. L’art. 7 al. 2, 2e phrase, de la Convention-cadre
TARMED explique d’ailleurs clairement que le respect des critères de
reconnaissance est une condition pour obtenir l’autorisation de facturation
(voir également la « Liste de contrôle pour les formulaires
d’autodéclaration » qui mentionne également que la reconnaissance est
« nécessaire pour facturer les positions tarifaires »). D’ailleurs, si tel
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