b) Des développements effectués aux consid. 5 et 6 du
présent jugement, il ressort par ailleurs que les institutions qui souhaitent
facturer spécifiquement les positions du chapitre 02.04 du TARMED
doivent obtenir, en remplissant préalablement un formulaire
d’autodéclaration, une reconnaissance en tant qu’unité fonctionnelle par
la Commission PaKoDig. Contrairement à ce que soutient la défenderesse
– le présent Tribunal ne partage à cet égard pas l’analyse effectuée sur la
même question par le Tribunal arbitral des assurances de la République et
canton de Genève (ATAS/1227/2020 du 15 décembre 2020 consid. 13c) –,
la reconnaissance