Le dossier de demande doit être remis le plus tôt possible pour
que les membres de la commission le reçoivent rapidement
mais aussi parce que les associations d’assureurs les
examinent de manière encore plus détaillée ».

7. Les divers constats qui précèdent permettent de tirer les
enseignements suivants par rapport à la question de la conformité à la
LAMal des positions du chapitre 02.04 du TARMED en lien avec les
prestations – psychiatriques et non médicales – effectuées par du
personnel non médical.