Bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles »
(ci-après : la Commission PaKoDig), composée de représentants de la
FMH, de santésuisse, de curafutura, de H+ Les Hôpitaux de Suisse et de la
Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), a établi une « Liste de
contrôle pour les formulaires d’autodéclaration » contenant toutes les
informations nécessaires à la remise d’une telle autodéclaration. En ce qui
concerne les prestations psychiatriques ambulatoires et non médicales,
dans le cadre d’institutions et de divisions hospitalières reconnues, le
document a la teneur suivante :