e) Pour obtenir la reconnaissance d’une unité fonctionnelle, les
prestataires intéressés sont invités à remplir un formulaire
d’autodéclaration. Pour faciliter cette tâche, la Commission paritaire
« Bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles »
(ci-après : la Commission PaKoDig), composée de représentants de la
FMH, de santésuisse, de curafutura, de H+ Les Hôpitaux de Suisse et de la
Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), a établi une « Liste de
contrôle pour les formulaires d’autodéclaration » contenant toutes les
informations nécessaires à la remise d’une telle autodéclaration.