d) En vertu du chiffre 1 al. 2 du « Concept sur la
reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED » (dans sa teneur en
vigueur depuis le 19 mars 2018 ; ci-après : le concept), celui-ci doit
garantir que certaines prestations ne puissent être facturées au taux de
tarification correspondant à l’unité fonctionnelle que si ce prestataire de
soins satisfait aux exigences des critères infrastructurels à la base du
modèle de calcul en matière de personnel, de locaux et d’infrastructures
techniques. Le chiffre 3 al.