c) Selon l’art. 7 de la Convention-cadre TARMED, les parties à
la convention conviennent que le concept pour la reconnaissance des
unités fonctionnelles et le concept « valeur intrinsèque » TARMED 9.0, tous
deux adoptés par la direction du projet TARMED, servent de base pour la
reconnaissance des infrastructures et des valeurs intrinsèques (al. 1). Tout
médecin adhérant à la convention, qu’il soit membre ou non de la FMH,
doit satisfaire aux critères de reconnaissance. Le respect de ces critères
est une condition pour obtenir l’autorisation de facturation (al. 2).