édicté, le 20 juin 2014, l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de
structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la
suite adaptée régulièrement. Cette ordonnance définit la Conventioncadre TARMED, avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral,
selon son annexe 1, comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse
(art. 2 de l’ordonnance). La structure tarifaire TARMED contient des
dispositions qui garantissent la qualité des prestations non seulement en
termes d’économicité, mais également d’efficacité et d’adéquation,
notamment en réservant certaines prestations à des médecins disposant
d’une formation spécialisée.