Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Conventioncadre TARMED, qui a introduit une structure tarifaire unifiée pour
l’ensemble de la Suisse (ci-après : structure tarifaire TARMED), pour les
prestations des médecins exerçant en pratique privée et ceux fournissant
des prestations selon les formes d’assurance particulière (HMO, modèle de
médecin de premier recours, institutions de soins ambulatoires, etc.) (art.
1 et 2 de la Convention-cadre TARMED). En raison de différends entre les
partenaires tarifaires sur l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a