b) C’est le lieu de préciser, à ce stade de la procédure, que le
Tribunal arbitral des assurances est parfaitement en droit, en tant qu’il est
saisi d’un litige concret relatif à l’application d’une clause tarifaire, d’en
examiner la légalité (TFA K 36/03 du 26 avril 2004 consid. 6.2).

c) Au vu des conclusions de la demande, lesquelles portent sur
la période courant du 8 novembre 2014 au 13 février 2020, la situation
doit être examinée à la lumière des dispositions légales en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2021.