2. a) Le présent arrêt a pour unique objet de statuer
préalablement, par le biais d’une décision préjudicielle, sur la question de
la conformité à la LAMal des positions du TARMED pour des prestations –
psychiatriques ou autres – effectuées par du personnel non médical
(chapitre 02.04). En effet, il existe un intérêt commun aux parties à ce que
le Tribunal arbitral des assurances tranche de façon séparée ce point.