Bases de données de la valeur intrinsèque et des
unités fonctionnelles » (ci-après : PaKoDig) n’était pas constitutive du droit
de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ; il s’agissait
d’une simple procédure d’autodéclaration. En ce qui concernait la nature
des prestations facturées, le chapitre 02.04 du TARMED autorisait
expressément les thérapeutes non médicaux, tels que des infirmiers, des
pédagogues sociaux ou des travailleurs sociaux, à facturer des
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