De son
point de vue, elle assumait, de fait, un mandat cantonal de prise en
charge de proximité. J.________ soulignait par ailleurs que, dans la mesure
où le mandat de prestations exigé par le TARMED n’était soumis à aucune
condition de forme, elle remplissait toutes les conditions exigées par le
chapitre 02.04 du TARMED et, partant, était légitimée à facturer les
positions de ce chapitre. Elle rappelait également que l’annonce à la
Commission paritaire « Bases de données de la valeur intrinsèque et des
unités fonctionnelles » (ci-après : PaKoDig) n’était pas constitutive du droit
de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ;