{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-007850_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7c12e041-efcf-4bb5-8134-f165e5dcb018", "Checksum": "49af1134d10848d0c8ee1713ee415ee2"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["ZK20.007850"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.007850"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:14:08", "Checksum": "2aafc7134248238309e7b70e3ad25a09", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.007850\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\ndes « prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et\nses séquelles ». Dans le cadre du chapitre 02.04 du TARMED, cela signifie\nque seules des prestations comportant une composante thérapeutique – à\nl’exclusion, par exemple, des prestations d’assistance, telles que\nl’accompagnement et l’aide au quotidien des personnes en difficulté\n(administration, logement, travail, formation professionnelle, argent) –\npeuvent être facturées. Contrairement à ce que le TARMED laisse à\npenser, il n’y a pas de place, dans le cadre strict de la LAMal, pour la prise\nen charge de prestations délivrées qui ne revêtent aucune composante\ndiagnostique ou thérapeutique. Même s’il n’est pas contestable que\nl’intégration de professionnels du champ social dans la prise en charge de\npatients psychiatriques est nécessaire à la réussite d’un traitement\npsychiatrique intégré (cf. supra consid. 6b), il n’en demeure pas moins\nqu’une telle prise en charge ne relève de l’assurance obligatoire des soins\nque si les conditions strictes fixées à la reconnaissance de l’unité\nfonctionnelle « Psychologie ou psychothérapeutique ambulatoire non\nmédicale » sont remplies (cf. consid. 6e in fine).\n\nb) Des développements effectués aux consid. 5 et 6 du\nprésent jugement, il ressort par ailleurs que les institutions qui souhaitent\nfacturer spécifiquement les positions du chapitre 02.04 du TARMED\ndoivent obtenir, en remplissant préalablement un formulaire\nd’autodéclaration, une reconnaissance en tant qu’unité fonctionnelle par\nla Commission PaKoDig. Contrairement à ce que soutient la défenderesse\n– le présent Tribunal ne partage à cet égard pas l’analyse effectuée sur la\nmême question par le Tribunal arbitral des assurances de la République et\ncanton de Genève (ATAS/1227/2020 du 15 décembre 2020 consid. 13c) –,\nla reconnaissance par la Commission PaKoDig en tant qu’unité\nfonctionnelle est constitutive du droit de facturer les positions du chapitre\n02.04 du TARMED. L’art. 7 al. 2, 2e phrase, de la Convention-cadre\nTARMED explique d’ailleurs clairement que le respect des critères de\nreconnaissance est une condition pour obtenir l’autorisation de facturation\n(voir également la « Liste de contrôle pour les formulaires\nd’autodéclaration » qui mentionne également que la reconnaissance est\n« nécessaire pour facturer les positions tarifaires »). D’ailleurs, si tel\n- 20 -\n\nn’était pas le cas, on ne comprend pas très bien pourquoi la FMH et\nsantésuisse auraient établi un « Concept sur la reconnaissance des unités\nfonctionnelles TARMED », défini une « Liste de contrôle pour les\nformulaires d’autodéclaration » et chargé une commission, la Commission\nPaKoDig, d’examiner minutieusement la réalisation des conditions\nrequises. Au contraire, il ressort clairement des différents textes pertinents\nque la procédure de reconnaissance voulue par les partenaires tarifaires\nconstitue un instrument de contrôle anticipé du caractère économique des\nprestations délivrées dans une unité fonctionnelle. A son ch. 1 al. 2, le\nconcept précise à cet égard que la reconnaissance a pour but de garantir\nla qualité non seulement en termes d’économicité mais également\nd’efficacité et d’adéquation des prestations délivrées. Quant à la « Liste de\ncontrôle pour les formulaires d’autodéclaration », elle exige que la\ndemande de reconnaissance indique clairement quelles prestations seront\nfacturées selon le chapitre 02.04 du TARMED, afin de « garantir que ces\nprestations sont des prestations obligatoires relevant de la LAMal ».\n\nc) Au surplus, il convient de préciser que la LAMal et sa\nréglementation d’exécution ne connaissent pas la notion de « prise en\ncharge de proximité ». La question de savoir si l’institution qui requiert la\nreconnaissance de l’unité fonctionnelle « Traitement ambulatoire non\nmédical en psychiatrie » dispose d’un mandat de prestations ou d’un\ncontrat de prestations pour la psychiatrie de proximité ambulatoire doit\nêtre examinée dans chaque cas concret, à la lumière de la reconnaissance\npar les autorités cantonales et du mandat attribué par celles-ci à\nl’établissement concerné.\n\n8. Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent\nle sort de la cause au fond.\n- 21 -\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. Le chapitre 02.04 du TARMED doit être interprété\nconformément à ce qui est dit au considérant 7 du présent\njugement.\n\nII. Les frais et dépens de la présente cause incidente suivent le\nsort de la cause au fond.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Julien Chappuis (pour O.________),\n- Me Guy Longchamp (pour J.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 22 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}