{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-007850_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7c12e041-efcf-4bb5-8134-f165e5dcb018", "Checksum": "49af1134d10848d0c8ee1713ee415ee2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK20.007850"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.007850"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:56:44", "Checksum": "fe4d213645555afbea4bcee043624ea4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.007850\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nmédicales (y c. mandat de prestations cantonal pour des soins de\nproximité) et que vous avez demandé et obtenu un numéro RCC :\n• Les prestations de soins de proximité prises en charge par la LAMal\ndoivent être facturées selon le sous-chapitre 02.04 du TARMED\n(prestations non médicales en psychiatrie ambulatoire dans des\ninstitutions et divisions hospitalières reconnues 02.0310 à\n02.0360).\n• La reconnaissance de l’unité fonctionnelle correspondante\n(nécessaire pour facturer les positions tarifaires avec ce n° RCC)\ndoit être demandées en cliquant sur les liens suivants :\no Pour les divisions hospitalières :\nhttps://www.hplus.ch/fr/tarifs/tarmed > Documents\ncontractuels > Lien Reconnaissance des unités fonctionnelles\nTARMED OPI III V2 8 > Feuille « Données générales » et «\nPsychothérapie 02.04 » ;\no Pour les institutions reconnues (= non hospitalières)\n:https://www.fmh.ch/files/pdf27/sparte-0037_nichtaertzliche-\nambulante-leistungen-in-der-psychiatrie-\n02.04_selbstdeklarationsbogen-institution_fr-beschreibbar.pdf\nMerci de bien vouloir transmettre la demande sous forme\nélectronique accompagnée de tous les documents requis (y c.\nles annexes) en bonne définition à la division Médecine et tarifs\nambulatoires de la FMH : tarife.ambulant@fmh.ch.\n• Les médecins qui souhaitent être admis dans la banque de\ndonnées des unités fonctionnelles doivent être affiliés aux\nconventions-cadres de la FMH (vous trouverez de plus amples\ninformations à ce sujet au point 2 de la liste de contrôle concernant\nla page 1 du formulaire d’autodéclaration pour la reconnaissance\ndes unités fonctionnelles salle d’opération au cabinet médical OP,\nOP I et OP II, chap. 3.2).\n• En ce qui concerne le numéro GLN / EAN demandé, il s’agit du\nnuméro GLN personnel du médecin (vous trouverez de plus amples\ninformations à ce sujet au point 1 de la liste de contrôle concernant\nla page 1 du formulaire d’autodéclaration pour la reconnaissance\ndes unités fonctionnelles salle d’opération au cabinet médical OP,\nOP I et OP II, chap. 3.2). Ce numéro est nécessaire à la vérification\ndes factures (pour identifier le médecin responsable /exécutant).\n- 18 -\n\n• Le numéro RCC demandé est celui par le biais duquel le médecin\nfacture le traitement prodigué médecin (vous trouverez de plus\namples informations à ce sujet au point 1 de la liste de contrôle\nconcernant la page 1 du formulaire d’autodéclaration pour la\nreconnaissance des unités fonctionnelles salle d’opération au\ncabinet médical OP, OP I et OP II, chap. 3.2). Ce numéro est\nnécessaire à la vérification des factures.\n• Il est très difficile d’obtenir une reconnaissance de l’unité\nfonctionnelle requise pour ce chapitre du TARMED.\nLes demandes concernant cette unité fonctionnelle sont examinées\ndans le détail par la Commission PaKoDig. En plus des exigences\nmentionnées dans la demande de reconnaissance et dans le\nConcept de reconnaissance des unités fonctionnelles, annexe F, la\ncommission pose les exigences supplémentaires suivantes :\no L’entité dispose d’un mandat de prestations pour des soins de\nproximité (cf. chap. 02.04).\no Le médecin responsable est porteur du titre de spécialiste en\npsychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et\npsychothérapie d’enfants et d’adolescents.\no Il doit être clairement motivé par courrier séparé quelles\nprestations seront facturées selon ce chapitre TARMED. Il s’agit\nde garantir que ces prestations sont des prestations\nobligatoires relevant de la LAMal.\no Le dossier de demande doit être remis le plus tôt possible pour\nque les membres de la commission le reçoivent rapidement\nmais aussi parce que les associations d’assureurs les\nexaminent de manière encore plus détaillée ».\n\n7. Les divers constats qui précèdent permettent de tirer les\nenseignements suivants par rapport à la question de la conformité à la\nLAMal des positions du chapitre 02.04 du TARMED en lien avec les\nprestations – psychiatriques et non médicales – effectuées par du\npersonnel non médical.\n\na) Des développements effectués aux consid. 3 et 4 du\nprésent jugement, il ressort que seules peuvent être prises en charge par\nl’assurance obligatoire des soins des prestations de soins, singulièrement\n- 19 -\n\n"}