{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK20-007850_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7c12e041-efcf-4bb5-8134-f165e5dcb018", "Checksum": "49af1134d10848d0c8ee1713ee415ee2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK20.007850"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.007850"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:56:44", "Checksum": "fe4d213645555afbea4bcee043624ea4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK20.007850\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n c) Selon l’art. 7 de la Convention-cadre TARMED, les parties à\nla convention conviennent que le concept pour la reconnaissance des\nunités fonctionnelles et le concept « valeur intrinsèque » TARMED 9.0, tous\ndeux adoptés par la direction du projet TARMED, servent de base pour la\nreconnaissance des infrastructures et des valeurs intrinsèques (al. 1). Tout\nmédecin adhérant à la convention, qu’il soit membre ou non de la FMH,\ndoit satisfaire aux critères de reconnaissance. Le respect de ces critères\nest une condition pour obtenir l’autorisation de facturation (al. 2).\n\nd) En vertu du chiffre 1 al. 2 du « Concept sur la\nreconnaissance des unités fonctionnelles TARMED » (dans sa teneur en\nvigueur depuis le 19 mars 2018 ; ci-après : le concept), celui-ci doit\ngarantir que certaines prestations ne puissent être facturées au taux de\ntarification correspondant à l’unité fonctionnelle que si ce prestataire de\nsoins satisfait aux exigences des critères infrastructurels à la base du\nmodèle de calcul en matière de personnel, de locaux et d’infrastructures\ntechniques. Le chiffre 3 al. 1 du concept précise que des critères de\ndélimitation doivent être établis par le TARMED pour les unités\nfonctionnelles suivantes et contrôlées par une instance à désigner :\n\n« 1. Salle d’opération de cabinet médical, OP I, OP II et OP III ;\n2. Soins intensifs ;\n3. Soins intermédiaires (surveillance) ;\n4. Service des urgences, service reconnu ;\n5. Prestations non médicales en psychiatrie hospitalière (Chap. 02.02) ;\n6. Psychologie ou psychothérapeutique ambulatoire non médicale\n(Chap. 02.04) ;\n7. Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical ;\n8. Etude du sommeil ;\n9. Unité d’exploitation Institut de radiologie ;\n10. Thérapie interventionnelle de la douleur ».\n- 14 -\n\nSelon le chiffre 3 al. 2 du concept, les critères de\nreconnaissance (à l’exclusion des soins intensifs et l’étude du sommeil)\nainsi que les procédures de reconnaissance correspondantes de ces unités\nfonctionnelles se trouvent dans les annexes du concept.\n\n6. a) Le chapitre 02.04 du TARMED a pour titre « Prestations\npsychiatriques ambulatoires et non médicales, dans le cadre d’institutions\net divisions hospitalières reconnues ». D’après les règles d’interprétation\nqui figurent en tête de ce chapitre, les prestations ne peuvent être mises\nen compte que par des institutions non hospitalières ou des divisions\nd’hôpitaux reconnues, disposant d’un mandat de prestation « prise en\ncharge de proximité » et placées sous la direction d’un spécialiste\nattestant la valeur intrinsèque qualitative « psychiatrie et psychothérapie\nd’enfants et d’adolescents » ou « psychiatrie et psychothérapie ». Il est\négalement précisé que les soins doivent être prodigués par du personnel\nnon médical (infirmières et infirmiers en psychiatrie et sociothérapeutes\ntels qu’assistants sociaux et éducateurs spécialisés ayant suivi une\nformation complémentaire, psychologues diplômés et autres intervenants\nnon médecin au bénéfice d’une formation appropriée), engagé par\nl’institution ou la division hospitalière, à raison en principe de quatre\nheures maxima par semaine. Par « prise en charge de proximité », il faut\nnotamment entendre le « traitement psychiatrique intégré » dont parle le\nprogramme de formation postgraduée de la Société suisse de psychiatrie\net de la FMH. Les institutions non hospitalières ou les divisions d’hôpitaux\nconcernés par le chapitre 02.04 du TARMED servent à appliquer les\ndécouvertes récentes de la psychiatrie moderne à la prise en charge de\nproximité des personnes gravement malades (y compris l’approche\nsociopsychiatrique).\n\nb) Selon le programme de formation postgraduée de\nspécialiste en psychiatrie et psychothérapie défini par l’Institut suisse pour\nla formation médicale postgraduée et continue (ISFM), la formation a pour\nobjectif notamment de permettre à la personne en formation d’acquérir\ndes compétences pratiques en matière de traitement psychiatrique-\n- 15 -\n\npsychothérapeutique intégré (chiffre 3.2.3). Les objectifs en la matière\nsont les suivants :\n\n« La ou le psychiatre-psychothérapeute :\n\n"}