f) Pour le reste, le défendeur ne peut pas se prévaloir de la
garantie des droits acquis. La garantie des droits acquis permet à tout
médecin d’exercer sa profession dans le même cadre qu’avant l’entrée en
vigueur, le 1er janvier 2004, du TARMED et de continuer à facturer les
mêmes prestations qu’il fournissait jusqu’alors sous sa propre
responsabilité, régulièrement et sans contestation sur le plan de la qualité,
pendant trois ans avant l’entrée en vigueur de la structure tarifaire
TARMED. Or, dans la mesure où le défendeur exerce la médecine en
Suisse depuis 2011, il n’est pas concerné par la réglementation en la
matière.