d) Les attestations de formation continue délivrées par la
Société Suisse de Médecine Interne Générale – portant sur la période 2016
à 2024 – ne permettent pas au défendeur de suppléer l’absence, au
moment des faits litigieux, de titre postgrade fédéral ni de facturer ses
prestations en tant que spécialiste de ce domaine. Ces attestations
prouvent uniquement que le défendeur a suivi la formation continue que
chaque détenteur d’un titre postgrade fédéral est légalement tenu
d’accomplir (art. 40 let. b LPMéd [la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les
professions médicales universitaires ; RS 811.11] ; voir également l’art.