b) Selon l’attestation de valeurs intrinsèques établie par la
FMH à la demande du Tribunal arbitral des assurances, le défendeur est
titulaire du titre de formation postgrade « médecin praticien » (cf. art. 2 al.
1 let. a OPMéd [ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la
formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des
professions médicales universitaires ; RS 811.112.0]) ainsi que de
l’attestation de formation complémentaire « pratique du laboratoire au
cabinet médical ». Ce faisant, il n’est en droit de facturer que les
prestations de la valeur intrinsèque «