On relèvera à cet égard
qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'envisager la publication
antérieure desdites statistiques et par conséquent la péremption du droit
de demander la restitution à la date à laquelle la requête de conciliation,
respectivement la demande ont été déposées. Le grief tiré de la
péremption de la demande en restitution est par conséquent mal fondé et
les mesures d’instruction requise par le défendeur doivent être rejetées.