de péremption a été sauvegardé, s’agissant de la demande relative à
l’année 2016, par la requête de conciliation déposée le 26 juin 2018
devant la Commission paritaire SVM-santésuisse, et, s’agissant de la
demande relative à l’année 2017, par la demande déposée le 5 juillet
2019 devant le Tribunal arbitral des assurances. On relèvera à cet égard
qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'envisager la publication
antérieure desdites statistiques et par conséquent la péremption du droit
de demander la restitution à la date à laquelle la requête de conciliation,
respectivement la demande ont été déposées.