16/20 –
1/2024 du 18 janvier 2024 consid. 2a/aa) – et où, par conséquent, une
demande doit être déposée directement devant un tribunal, le délai de
péremption est sauvegardé par un acte préalable par lequel l’assureurmaladie fait valoir de manière appropriée sa créance en restitution des
prestations contre le fournisseur de prestations (ATF 133 V 579 consid.
4.3.5). Si l'acte conservateur a été accompli, le délai se trouve
sauvegardé, cela une fois pour toute (TF 9C_593/2021 du 6 septembre
2022 consid. 3.3.2 ; 9C_778/2016 du 15 décembre 2017 consid 5.1 et les
références).