7. En premier lieu, il convient d’examiner la question de la
péremption du droit de réclamer la restitution.
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a) D’après le défendeur, il était peu probable que les
demanderesses aient toutes reçu en même temps les données statistiques
sur lesquelles elles ont fondé leurs demandes de restitution. Il invitait par
conséquent le Tribunal arbitral des assurances à requérir auprès des
différentes demanderesses tout document permettant de déterminer
quand elles ont eu précisément accès à ses données statistiques.