La structure
tarifaire TARMED à laquelle se réfère l’ordonnance sur la fixation et
l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie répond ainsi
également au mandat donné par le législateur fédéral au Conseil fédéral
de prendre les mesures nécessaires à garantir la qualité et l’adéquation
des prestations (art. 58 al. 1 à 3 LAMal, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 mars 2021 ; voir également art. 58h LAMal, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er avril 2021).