1 et 2 de la Convention-cadre
TARMED). En raison de différends entre les partenaires tarifaires sur
l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a édicté, le 20 juin 2014,
l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans
l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la suite adaptée
régulièrement. Cette ordonnance définit la Convention-cadre TARMED,
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