{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK19-030328_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d3809192-a288-4ec4-914a-d4d855f72f6d", "Checksum": "cd1f224ffafcc70b969c7470963c32a8"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK19.030328"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK19.030328"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:47:43", "Checksum": "d9e1470eb6cd6b4c92cca7ee3a90c908", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK19.030328\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n11. a) La procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD).\nSans doute, le Tribunal arbitral des assurances peut-il appointer une\naudience et ordonner des débats (art. 27 al. 3 LPA-VD en corrélation avec\nles art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD). Le droit d'être entendu découlant de l'art.\n29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) ne comprend\ncependant pas le droit inconditionnel d'être entendu oralement (ATF 134 I\n140 consid. 5.3).\n\nb) Le défendeur requiert implicitement la tenue d'une\naudience de plaidoiries finales (courrier du 4 mars 2025). Cette mesure\nn'apparaît toutefois pas nécessaire, dès lors que le défendeur a eu à de\nmultiples reprises l'occasion de s'exprimer par écrit.\n\n12. a) En définitive, la demande doit être partiellement admise et\nle défendeur condamné au paiement en faveur des demanderesses, d’une\n- 27 -\n\npart, d’un montant de 160’371 fr. pour l’année 2016 et, d’autre part, d’un\nmontant de 206'586 fr. pour l’année 2017.\n\nb) Les frais de procédure sont fixés à 9'200 fr., compte tenu de\nl’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais\njudiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV\n173.36.5.1], en corrélation avec les art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD). Vu l’issue\ndu litige, ces frais seront mis à la charge des demanderesses, pour moitié,\nsoit 4'600 fr., et du défendeur, pour moitié, soit 4'600 francs. Les frais sont\ncompensés avec les avances de frais versées par les demanderesses.\n\nc) Le défendeur versera aux demanderesses la somme de\n5’000 fr. à titre de dépens partiels (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, en corrélation\navec l’art. 55 LPA-VD), ainsi que la somme de 4'600 fr. à titre de\nremboursement de l’avance de frais versée.\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. Les demandes sont partiellement admises.\n\nII. P.________ est condamné à restituer aux demanderesses,\nsolidairement entre elles, un montant de 160’371 fr. (cent\nsoixante mille trois cent septante-et-un francs) pour l’année\n2016.\n\nIII. P.________ est condamné à restituer aux demanderesses,\nsolidairement entre elles, un montant de 206'586 fr. (deux\ncent six mille cinq cent huitante-six francs) pour l’année 2017.\n\nIV. Les frais de procédure sont arrêtés à 9'200 fr. (neuf mille deux\ncents francs) et mis à la charge des demanderesses, à\nconcurrence de 4'600 fr. (quatre mille six cents francs), et de\n- 28 -\n\nP.________, à concurrence de 4'600 fr. (quatre mille six cents\nfrancs). Ces frais sont intégralement compensés avec les\navances de frais versées par les demanderesses.\n\nV. P.________ versera aux demanderesses la somme de 9'600 fr.\n(neuf mille six cents francs) à titre de dépens partiels ainsi que\nde restitution partielle d’avance de frais de procédure.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Valentin Schumacher (pour santésuisse),\n- Me Flore Primault (pour P.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\n- 29 -\n\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}