Force est toutefois de constater que la
question de la facturation par le défendeur de prestations effectuées par
d’autres médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins a été évoquée dans le cadre des pourparlers qui ont
abouti à la transaction des 26 juin et 4 juillet 2018. Dans son courrier du
24 juin 2018 à santésuisse, le défendeur avait notamment évoqué le fait
que le caractère problématique de son indice d’économicité découlait pour
partie du fait que les docteurs AA.________, BB.________ et CC.________
avaient facturé des actes médicaux réalisés auprès de ses patients sous
son numéro RCC.