6, 8 et 9 de la
Convention-cadre Tarmed du 5 juin 2002, conclue entre santésuisse et la
Fédération des médecins suisses (sur cette question, Tarb 8/18 – 6/2022
du 20 juin 2022 consid. 4d). Force est toutefois de constater que la
question de la facturation par le défendeur de prestations effectuées par
d’autres médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins a été évoquée dans le cadre des pourparlers qui ont
abouti à la transaction des 26 juin et 4 juillet 2018.