9. La facturation par le défendeur de prestations effectuées par
d’autres médecins, sans l’utilisation d’un numéro RCC propre et sans en
informer préalablement santésuisse, est contraire aux art. 6, 8 et 9 de la
Convention-cadre Tarmed du 5 juin 2002, conclue entre santésuisse et la
Fédération des médecins suisses (sur cette question, Tarb 8/18 – 6/2022
du 20 juin 2022 consid.