Cette
disposition doit être lue en relation avec les précisions données par
santésuisse dans un courriel du 25 juin 2018 en réponse à diverses
interrogations du défendeur (pièce 6 du bordereau complémentaire du 21
août 2019). A cette occasion, santésuisse a expliqué que la transaction
mettait un terme aux procédures d’évaluation de l’économicité, mais
qu’elle ne réglait pas les questions posées par d’éventuelles erreurs
concrètes de facturation (telles que, par exemple, la facturation de
positions tarifaires qu’un médecin n’aurait pas le droit de facturer).