En contrepartie à
l’engagement du défendeur, elle prévoit que toutes les réclamations de
santésuisse sous l’angle de l’économicité pour les années statistiques
2016 et 2017 deviennent caduques avec la signature de la transaction.
Force est par conséquent d’admettre que les parties ont valablement
conclu un contrat au sens des art. 1 et 2 CO.
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