4. Le Docteur peut en tout temps régler la totalité du solde dû.

5. Les paiements sont à effectuer sur le compte de santésuisse,
4502 Soleure, auprès de la Banque [...], compte IBAN [...].
santésuisse fournira, cas échéant, les bulletins de versement
nécessaires.

6. santésuisse s’engage à ne pas entamer une procédure au sens
des articles 56 et 59 LAMal, sur l’année statistique 2016 du
défendeur, pour autant qu’il respecte les modalités du présent
accord.

7. Avec la signature de cette transaction, toutes les réclamations
dans le cadre des évaluations d’économicité de santésuisse
deviennent caduques pour les années statistiques 2016 et 2017.