A teneur de l’art. 17 de ses statuts, lors
de litiges devant les tribunaux, et pour ceux relevant du Tribunal
administratif concernant des désaccords en matière de convention ou de
tarif, santésuisse agit en tant que représentant des membres et est
investie des mandats nécessaires lors de procès et de procédures
administratives. Ce mandat vaut spécialement en cas de procédures selon
les art. 53, 56, 59, 89, 90a al. 2 et 91 LAMal. Des membres de l’association
peuvent, à titre individuel, renoncer à la représentation au cas par cas.