{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030723_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/03e33ede-86b7-4b59-ad74-f8d37b891584", "Checksum": "3c4c58769991f5988c4f7383bc2ef214"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.030723"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:49:50", "Checksum": "552a44e9d24fb07203ebf79197baa250", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n2. a) Selon l’art. 1 de ses statuts du 11 décembre 2015,\nsantésuisse est une association au sens de l’art. 60 CC (code civil suisse\ndu 10 décembre 1907 ; RS 210). S’il est constant qu’elle n’a pas qualité\npour agir en son propre nom en tant que demanderesse (cf. TF\n9C_167/2010 du 14 janvier 2011 consid. 2.2), il est notoire qu’elle\nreprésente diverses caisses-maladie autorisées à pratiquer à charge de\nl’assurance-maladie sociale (cf. TF 9C_260/2010 et 9C_285/2010 du\n27 décembre 2011 consid. 5.3.1). A teneur de l’art. 17 de ses statuts, lors\nde litiges devant les tribunaux, et pour ceux relevant du Tribunal\nadministratif concernant des désaccords en matière de convention ou de\ntarif, santésuisse agit en tant que représentant des membres et est\ninvestie des mandats nécessaires lors de procès et de procédures\nadministratives. Ce mandat vaut spécialement en cas de procédures selon\nles art. 53, 56, 59, 89, 90a al. 2 et 91 LAMal. Des membres de l’association\npeuvent, à titre individuel, renoncer à la représentation au cas par cas.\nAussi, santésuisse a-t-elle qualité pour agir pour ses membres (dont la\nliste peut être consultée à l’adresse Internet suivante :\nhttps://www.santesuisse.ch/fr/santesuisse/membres/repertoire-des-\nmembres).\n- 14 -\n\nb) S’agissant des assureurs-maladie non-membres de\nsantésuisse, ils ont donné procuration à cette dernière de les représenter\ndans le cadre notamment de demandes de remboursement au sens de\nl’art. 56 LAMal. Aussi convient-il de constater que KPT Caisse-maladie SA,\nle groupe Helsana (Helsana Assurances SA et Progrès Assurances SA), le\ngroupe Sanitas (Sanitas Assurances de base SA et Compact Assurances de\nbase SA) ainsi que le groupe CSS (CSS Assurance-maladie SA, INTRAS\nAssurance-maladie SA, Arcosana SA et Sanagate SA) sont également\nvalablement représentés par santésuisse. A relever que, depuis le dépôt\nde la demande, Progrès Assurances SA a fusionné avec Helsana\nAssurances SA, Compact Assurances de base SA a fusionnée avec Sanitas\nAssurances de base SA et INTRAS Assurance-maladie SA, Arcosana SA et\nSanagate SA ont fusionné avec CSS Assurance-maladie SA.\n\nc) Par courrier du 20 août 2020, santésuisse a informé le\nprésident du Tribunal arbitral des assurances qu’Assura-Basis SA avait\ntrouvé un accord amiable avec le défendeur et que, selon les termes de\ncet accord, Assura-Basis SA se retirait de la procédure d’économicité en\ncours. Aussi convient-il de prendre acte du désistement à l’action\nd’Assura-Basis SA.\n\n3. a) Au cours de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 21\naoût 2019, les demanderesses ont modifié leurs conclusions initiales, en\nce sens qu’elles ont demandé le paiement par le défendeur d’un montant\nde 357'890 fr. pour l’année statistique 2016. A cette occasion, elles ont\nprécisé qu’elles étaient disposées à renoncer à leurs conclusions, si le\nTribunal arbitral des assurances devait parvenir à la conclusion que les\nparties avaient conclu un accord transactionnel portant sur un montant de\n250'000 fr. qui liait le défendeur.\n\nb) Par la suite, les demanderesses ont à plusieurs reprises\nmodifié leurs conclusions pour conclure, en dernier lieu, à la condamnation\ndu défendeur au paiement d’un montant de 389'886 fr., respectivement\nde 372'531 francs.\n- 15 -\n\nc) Au regard des déclarations tenues par les demanderesses\nau cours de l’audience de conciliation, il convient d’examiner en premier\nlieu si un accord transactionnel est intervenu entre les parties en 2018 et,\nle cas échéant, la portée de cet accord.\n\n4. a) La transaction extrajudiciaire est un contrat\nsynallagmatique et onéreux au moyen duquel les parties mettent fin, par\ndes concessions réciproques, à une incertitude subjective ou objective\ntouchant les faits, leur qualification juridique, l'existence, le contenu ou\nl'étendue d'un rapport de droit. Les concessions réciproques peuvent\nnotamment prendre la forme d'une reconnaissance de dette, d'une remise\nde dette, d'une remise d'intérêts moratoires ou de délais de paiement. En\ntant que contrat, la transaction extrajudiciaire est en principe soumise aux\nrègles sur les vices du consentement (ATF 130 III 49 consid. 1.2 ; 111 II\n349 consid. 1 ; TF 4C.254/2004 du 3 novembre 2004 consid. 3.2.1 et les\nréférences citées).\n\nb) Le contrat est parfait lorsque les parties ont,\nréciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté\n(art. 1 al. 1 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) sur tous\nles points essentiels (art. 2 al. 1 CO). La conclusion du contrat n'est\nsubordonnée à l'observation d'une forme particulière que si une\ndisposition spéciale de la loi le prévoit (art. 11 al. 1 CO) ou si les parties en\nsont convenues (art. 16 al. 1 CO). Lorsqu'aucune forme particulière n'est\nprescrite, la manifestation de volonté peut être expresse ou tacite (art. 1\nal. 2 CO).\n\nc) Tant pour déterminer si un contrat a été conclu que pour en\ninterpréter le contenu, le juge doit en premier lieu s'attacher à mettre au\njour la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective ;\nart. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices.\nConstituent des indices en ce sens non seulement la teneur des\ndéclarations de volonté, mais encore le contexte général, soit toutes les\ncirconstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il\n- 16 -\n\n"}