{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030723_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/03e33ede-86b7-4b59-ad74-f8d37b891584", "Checksum": "3c4c58769991f5988c4f7383bc2ef214"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.030723"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:49:50", "Checksum": "552a44e9d24fb07203ebf79197baa250", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n k) Le 16 septembre 2020, le président du Tribunal arbitral a\ninvité W.________ à produire tout moyen de preuve en vue d’établir\nl’activité effective des différents médecins dont il alléguait une activité\nfacturée sous son numéro RCC en 2016, soit notamment, pour chacun des\nmédecins concernés, toutes pièces utiles propres à établir les montants\nrétrocédés, les dates de rétrocession et les dates de consultation, ainsi\nque toutes pièces utiles propres à établir les bases de calcul des\nrétrocessions. W.________ était également invité, dans la mesure du\npossible, à communiquer les coordonnées des médecins concernés et à\nproduire, si cela n’avait pas déjà été fait, les autorisations de pratiquer\ndélivrées pour ces médecins par le Département de la santé et de l’action\nsociale du canton de Vaud.\n\nl) Le même jour, le président du Tribunal arbitral a invité la\nDirection générale de la santé du canton de Vaud à lui indiquer si les\ndocteurs BB.________, AA.________, CC.________ et DD.________ disposaient\nen 2016 d’une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance\nobligatoire des soins dans le canton de Vaud, en précisant si cette\nautorisation était limitée à une activité dépendante ou indépendante et si\nelle portait sur toute l’année 2016 ou une partie seulement. La Direction\ngénérale de la santé du canton de Vaud était également invitée à préciser\nsi une autorisation exceptionnelle avait été délivrée, à titre provisoire et\ndans l’attente d’une décision définitive, en vue de décharger W.________.\n- 10 -\n\nm) Par courrier du 13 novembre 2020, l’Office du Médecin\ncantonal a transmis les informations suivantes :\n\nDr BB.________\nCe médecin est titulaire d’une reconnaissance fédérale d’un diplôme\nétranger de médecin et d’une reconnaissance fédérale d’un titre de\nspécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique.\nIl est en possession d’une autorisation de pratiquer en qualité de\nmédecin à titre indépendant valable dans l’ensemble du canton de\nVaud depuis le 27 mars 2015.\nSelon les informations en notre possession, en 2016, le Dr\nBB.________ pratiquait au sein du cabinet à [...], celui du Dr [...].\n\nDre AA.________\nCe médecin est titulaire d’une reconnaissance fédérale d’un diplôme\nétranger de médecin et d’un titre postgrade fédéral de médecin\npraticien.\nElle est en possession d’une autorisation de pratiquer en qualité de\nmédecin à titre indépendant valable dans l’ensemble du canton de\nVaud depuis le 27 mai 2014.\nSelon les informations en notre possession, la Dre AA.________ aurait\npratiqué au sein du cabinet du Dr W.________ depuis cette même\ndate, sans savoir toutefois quand cette dernière a stoppé sa pratique\nau sein dudit cabinet.\n\nDr CC.________\nCe médecin est titulaire d’une reconnaissance fédérale d’un diplôme\nétranger de médecin et d’une reconnaissance fédérale d’un titre\npostgrade de médecin praticien.\nLe Dr CC.________ a été autorisé à effectuer un remplacement au\ncabinet du Dr W.________ à [...] pour la période du 22 février 2016 au\n28 février 2016.\nPar la suite et dans le cadre de la reprise du cabinet du Dr\nW.________, une autorisation de pratiquer à titre indépendant et une\nautorisation de facturer à charge de la LAMal limitée au district d’[...]\nont été préparées en date du 27 septembre 2016.\nCependant, cette reprise ne s’étant jamais concrétisée, ces deux\nautorisations ont été annulées à cette même date. Par conséquent,\nle Dr CC.________ n’a jamais été autorisé à pratiquer à son propre\ncompte et à facturer à charge de la LAMal dans le canton de Vaud.\n\nDr DD.________\nCe médecin est titulaire d’une reconnaissance fédérale d’un diplôme\nétranger de médecin et d’une reconnaissance fédérale d’un titre\npostgrade de médecin praticien.\nIl a été autorisé à pratiquer en qualité de médecin à titre dépendant\nau sein de [...] pour la période du 22 septembre 2015 au\n15 avril 2019.\nLe Dr DD.________ a également été autorisé à effectuer un\nremplacement au cabinet du Dr W.________ à [...] pour la période du\n18 novembre 2015 au 31 mars 2016.\n- 11 -\n\nn) Par courrier du 16 décembre 2020, W.________ a produit\ndivers décomptes de rétrocession en faveur des docteurs CC.________,\nAA.________ et BB.________.\n\no) Par courrier du 4 février 2021, santésuisse s’est déterminée\nsur les éléments produits les 13 novembre et 16 décembre 2020.\n\np) Faisant suite à une demande expresse de W.________, le\nprésident du Tribunal arbitral des assurances a, par courrier du 20\nseptembre 2023, imparti aux parties un délai unique au 15 novembre\n2023 pour produire un mémoire de droit.\n\n"}