{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030723_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/03e33ede-86b7-4b59-ad74-f8d37b891584", "Checksum": "3c4c58769991f5988c4f7383bc2ef214"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.030723"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:49:50", "Checksum": "552a44e9d24fb07203ebf79197baa250", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n g) Par courrier portant la date du 25 juin 2018, santésuisse a\ntransmis à W.________ une convention signée de sa part le 26 juin 2018 en\ndeux exemplaires, à charge pour ce dernier de lui en retourner un\nexemplaire signé par lui.\n\nh) Le 4 juillet 2018, W.________ a adressé par courriel une\ncopie de la convention, avec sa signature apposée le même jour. Il a\nprécisé que l’original partirait « ce soir par courrier ».\n\ni) Par courriel du 11 juillet 2018, santésuisse s’est inquiétée\nauprès de W.________ de n’avoir pas encore reçu l’original de la convention\n-5-\n\nsigné et l’a invité à le lui adresser dans un délai de deux jours, à défaut de\nquoi elle saisirait la Commission paritaire SVM-santésuisse.\n\nj) Par courrier du 17 juillet 2018, W.________ a pris position de\nla manière suivante (sic) :\n\n[...]\n\nLe 28 juin, datée du 26 juin, je recevais une convention de\ntransaction correspondant bien à ce que nous avions convenu.\nDevant votre insistance sous forme de plusieurs contacts\ntéléphoniques, le 4 juillet, je vous ai transmis par mail cette\nconvention signée.\n\nLa semaine passée vous avez continué à me téléphoner à plusieurs\nreprises pour me demander de vous transmettre par poste l’original\nde cette convention signée.\n\nCet empressement a ajouté au fait qu’aujourd’hui je ressent une\nmise sous pression et une précipitation qui m’ont poussées à\nprendre un engagement sur plus de 20% du chiffre d’affaire de mon\ncabinet, ce qui est considérable, et surtout sans que je puisse\ncomprendre pourquoi et comment vous en êtes arrivés à poser les\nbases de cette pénalisation, alors que j’ai toujours eu la certitude\nd’exercer une médecine de qualité dans des conditions particulières\npouvant difficilement être comparées à la moyenne des médecins\ngénéralistes pour les raisons évoquées ci-dessus mais aussi du fait\nque je travaille 5 jours et demi par semaine de 7h00 à 20h00 avec\npeu de vacances au cours desquelles je suis remplacé avec l’accord\ndu Service de Santé Publique, et ce auprès d’une patientèle très\nimportante.\n\nJ’ai eu l’impression que vous vouliez me pousser à accepter cette\n« transaction-pénalisation » en moins de 15 jours. Cet\nempressement a eu pour effet que je ressens aujourd’hui que tout a\nété trop vitre et que de trop nombreux points restent flous pour moi\net pour une compréhension objective basée sur une relation de\nconfiance avec vous. J’ai donc pris la décision de m’en ouvrir à mon\nconseil que j’ai rencontré aujourd’hui.\n\nMalgré l’exposé de ce qui précède, je tenais à réaffirmer le fait que\nje ne renie pas ma volonté d’arriver à conclure un accord avec\nSantésuisse, et ce pour les exercices 2016 et 2017. Cependant il me\nparait légitime de vous demander de me donner les moyens, les\ninformations, les calculs et les explications me permettant de\ncomprendre votre raisonnement et votre demande de restitution\nfinancière qui vous ont fait dire qu’un remboursement de 320'000.-\nFrs serait exigible.\n\nEn effet pour le statisticien béotien que je suis, pour un\ndépassement de 12% de la marge de tolérance admise vous me\ndemandiez 27% de restitution sur mon chiffre d’affaire, somme que\nvous avez abaissée à 17%, demande qui ne tient compte ni du fait\nque ce calcul est basé sur le chiffre d’affaire du cabinet et non de\n-6-\n\nson bénéfice, et que ce chiffre d’affaire a été réalisé pour 10% par\ndes confrères ayant une autorisation de pratique à charge de\nl’assurance-maladie.\n\nJe reste donc dans l’attente du détail de vos calculs pour pouvoir, en\ntoute sérénité et en toute clarté vous confirmer mon accord. Dans\nl’attente, et dans l’éventualité où nos échanges n’auraient pas pu se\nfinaliser avant le 31 juillet, je sursois au paiement du premier\nacompte de 25'000.- Frs prévu à cette date.\n\nB. a) Par demande du 13 juillet 2018, CSS Assurance-maladie SA\nainsi que vingt-six autres assureurs-maladie (ci-après : les\ndemanderesses), tous représentés par santésuisse, ont ouvert action\ndevant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud et conclu,\nsous suite de frais et dépens, à ce que W.________ soit condamné à leur\nrestituer, pour l’année statistique 2016, le montant de 244'680 fr. (selon le\ntemps théorique facturable), respectivement le montant de 249'530 fr.\n(selon la méthode ANOVA). Pour justifier le montant réclamé à titre\nprincipal, ils exposaient en substance que W.________ avait facturé en 2016\nun total de 221'782 minutes, respectivement de 3'696 heures. Un tel\nvolume était toutefois irréaliste pour un seul médecin, étant admis qu’il\naurait pu théoriquement facturer au plus 2'580 heures. Ils avaient par\nailleurs déduit du montant qu’ils réclamaient la somme de 113'210 fr.\ncorrespondant, selon W.________, aux prestations facturées sous son\nnuméro RCC par d’autres confrères. Quant aux conclusions subsidiaires,\nelles correspondaient au montant dû si le calcul de l’économicité était\neffectué selon la méthode ANOVA (analyse de la variance).\n\n"}